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Formalités administratives et impôts

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET IMPOTS

Permis de construire ou déclaration de travaux pour ma piscine : que dois-je faire ?

Un permis de construire est nécessaire lorsque la surface de la piscine dépasse 100 m² Une piscine supérieure à 10 m² nécessite une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. L'installation d'une piscine de moins de 10 m² ne necessite pas de déclaration de travaux.

Que votre piscine fasse 10 m² ou plus les règles d'urbanisme locales (PLU) doivent être respectées.

DECLARATION DE TRAVAUX

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Il faut s'y prendre à temps. L'administration doit pouvoir examiner votre dossier et vous délivrer un accord : le délai d'instruction est généralement d'un mois et un jour à compter de la date de dépôt de la demande. Deux mois lorsque les travaux sont situés dans un site inscrit ou classé. Les réglementations peuvent varier d'une ville à l'autre, pensez donc à vous renseigner dans votre mairie et à poser toutes les questions nécessaires ; notamment concernant le respect des limites de propriété vous séparant des parcelles voisines.

Constitution du dossier
Rendez-vous à la mairie afin d'obtenir les documents à remplir. Si vous rencontrez des difficultés n'hésitez pas à vous tourner vers notre service commercial qui se fera un plaisir de vous venir en aide.

TAXE D'HABITATION

Comme l'usage de la piscine est réservé aux occupants de la maison, et que la piscine se trouve à proximité de la maison, elle est considérée comme un bâtiment annexe. Autrement dit, la piscine (sauf les piscines gonflables qui sont démontables et déplaçables) représente une dépendance de l'habitation principale et est à ce titre, imposable.

Le montant de la taxe d'habitation est fixé par les communes ou collectivités locales. Cet impôt doit être payé par l'occupant du logement au 1er janvier (qu'il soit propriétaire ou locataire). Cet argent sert au financement des services publics non pris en charge par l'Etat, comme les routes, les écoles maternelles, etc. Votre piscine est donc soumise à la taxe d'habitation.

Votre piscine est cependant exonérée d'impôt les deux premières années.

TAXE FONCIERE

Les articles 1380 et 1381 du code général des impôts (CGI) stipulent que la « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ». Si vous construisez une piscine dont le cadre est en maçonnerie, donc non démontable, elle sera soumise à la taxe foncière. Même s'il ne s'agit pas d'un cadre à proprement parler, l'utilisation de la maçonnerie pour la fixation au sol fait partie des critères retenus.

TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement remplace d'autres taxes comme la taxe locale d'équipement et la participation pour le raccordement aux égouts. Si votre piscine est soumise à un régime d'autorisation et que sa superficie est supérieure à 10 m² vous devrez payer cette taxe. Bonne nouvelle : elle n'est redevable qu'une seule fois.

La taxe d'aménagement finance notamment la gestion des espaces naturels, les équipements publics, le fonctionnement des CAUE, etc. Une partie revient à la commune, une autre partie au département.

Il est assez facile de calculer sa taxe d'aménagement.
Prenons par exemple une piscine de 30m² :

La valeur forfaitaire (valeur fixe pour toute la France) pour une piscine, est de 200€ /m². Votre conseil municipal a fixé un taux de 5 % et le département un taux de 1,3 % (attention, ces taux varient d'une ville à l'autre).

Part communale

Superficie de la piscine x Valeur forfaitaire x Taux de la commune

soit 30 x 200 x 5 % = 300 €

Part départementale

Superficie de la piscine x Valeur forfaitaire x Taux du département

soit 30 x 200 x 1,3 % = 78 €

Total de la taxe d'aménagement : 300 + 78 = 378 €

VOTRE PISCINE VALORISE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER

Une piscine augmente considérablement la valeur d'un bien immobilier. Certaines propriétés avec piscine peuvent être vendues jusqu'à 20% plus cher que d'autres biens du même type, sans piscine. La plus-value est souvent largement supérieure au coût de réalisation de la piscine. L'acquisition d'une piscine est un investissement à la fois sur le court et le long terme.

 

 

 

ADMINISTRATIVE FORMALITIES AND TAXES

Planning permission or declaration of works for my swimming pool: what should I do?

A building permit is required if the surface area of the pool exceeds 100 m². A pool larger than 10 m² requires a prior declaration of works to your local council. The installation of a swimming pool of less than 10 m² does not require a declaration of works.

Whether your pool is 10 m² or more, the local town planning regulations (PLU) must be respected.
 

DECLARATION OF WORK

The preliminary declaration of works is an administrative act which allows the administration to check that a construction project respects the town planning rules in force. It is generally required for small-scale developments.

It is important to take care of it in time. The administration must be able to examine your file and give you an : the period of instruction is generally one month and one day from the date of submission of the application. Two months if the work is located in a listed or classified site. Regulations may vary from one town to another, so remember to ask your local council for information and to ask all the necessary questions, particularly concerning respect for property boundaries separating you from neighbouring plots.

Constitution of the file
Go to the town hall to obtain the documents to be completed. If you encounter any difficulties, please do not hesitate to contact our sales department, which will be happy to help you.

HOUSING TAX

As the use of the swimming pool is restricted to the occupants of the house, and the pool is located close to the house, it is considered to be an annex. In other words, the swimming pool (except for inflatable pools that can be dismantled and moved) is an outbuilding of the main house and is therefore taxable.

The amount of the housing tax is set by the communes or local authorities.

This tax must be paid by the occupant of the dwelling on the 1st of January (whether owner or tenant). This money is used to finance public services not covered by the State, such as roads, nursery schools, etc. Your swimming pool is therefore subject to council tax.

Your pool is tax-free for the first two years.

PROPERTY TAX

Articles 1380 and 1381 of the General Tax Code (CGI) stipulate that "the property tax is established annually on properties located in France, as well as on masonry works having the character of real constructions". If you build a swimming pool with a masonry frame that cannot be dismantled, it will be subject to property tax. Even if it is not a frame in the strict sense of the word, the use of masonry to fix it to the ground is part of the criteria.

DEVELOPMENT TAX

The development tax replaces other taxes such as the local equipment tax and the participation for the connection to the sewer system. If your swimming pool is subject to a permit system and its surface area is greater than 10 m², you will have to pay this tax. The good news is that you only have to pay it once.

The development tax finances, among other things, the management of natural areas, public facilities, the operation of the CAUE, etc. Part of the tax is paid to the municipality and part to the department.

It is quite easy to calculate your development tax.
Let's take for example a 30m² swimming pool:

The flat rate value (fixed value for the whole of France) for a swimming pool is €200 /m². Your local council has set a rate of 5% and the department a rate of 1.3% (note that these rates vary from one town to another).

Municipal share

Surface area of the pool x Flat rate value x Rate of the municipality

i.e. 30 x 200 x 5% = 300 €.

Departmental share

Surface area of the pool x Fixed value x Departmental rate

i.e. 30 x 200 x 1,3 % = 78 €.

Total development tax: 300 + 78 = 378 €.

YOUR POOL ADDS VALUE TO YOUR PROPERTY

A swimming pool considerably increases the value of a property. Some properties with a swimming pool can be sold for up to 20% more than other properties of the same type without a pool. The increase in value is often far greater than the cost of building the pool. Buying a swimming pool is a short and long term investment.

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